CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DU CABINET BOOST YOUR LEAD
Nouvelles conditions applicables au 1er Janvier 2019
Pour une version PDF téléchargeable, cliquez ici.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du Cabinet Boost Your Lead, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du Cabinet Boost Your Lead implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Les consultants du Cabinet Boost Your Lead, organisés en structures indépendantes, dispensent des formations en mode coaching et des coachings individuels.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation hors taxes,
- les modalités de paiement,
- Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Ce devis est validé par une lettre de mission ou un bon de commande valant contrat.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les honoraires sont à la journée pour les actions de formation et sur un forfait et volume horaire défini en amont pour les actions de coaching.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait démarré. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Cabinet Boost Your Lead.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant dûe,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations – 0,86 % au premier semestre 2019 pour information)
- Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée, report et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de report d’une prestation:
- si celui-ci intervient moins de trente (30) jours avant la date fixée par le contrat, 25% de la somme totale sera dûe et facturés.
- si celui-ci intervient moins de quinze (15) jours avant la date fixée par le contrat, 50% de la somme totale sera dûe et facturés.
- si celui-ci intervient moins de sept (7) jours avant la date fixée par le contrat, 100% de la somme totale sera dûe et facturés.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
- le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
- Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
- fixer notre action comme majeure au sein de l’organisation.
- communiquer toute information utile au bon déroulement de l’action.
- l’implication et la disponibilité aux dates programmées de tous les acteurs concernés.
- gérer l’organisation matérielle et logistique de l’opération en suivant nos recommandations.
- régler toute prestation due dans un délai de 30 jours à réception de facture
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le cabinet Boost Your Lead.
Boost Your Lead (“Boost Your Lead”) maintient ce site (le “Site”) pour vos informations personnelles et votre communication. Votre accès et votre utilisation du Site sont soumis aux Conditions de Vente (“Conditions de Vente”) applicables par la loi. En accédant et en naviguant sur le Site, vous acceptez, sans limitation ou qualification, ces Conditions de Vente. Si vous n’acceptez pas ces Conditions de Vente, veuillez ne pas utiliser le Site.
- Vous devriez supposer que tout ce que vous voyez ou lisez sur le Site est protégé par droits d’auteur, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé sans l’autorisation écrite de Boost Your Lead.
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Photos tirées de banques :
Toute photo autre que celles appartenant à Boost Your Lead sont couvertes par uns licence Creative Commons.
Création du site web :
Le site a été créé par HotLight – www.hotlight.co.
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Nouvelles conditions applicables au 1er Janvier 2019
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Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du Cabinet Boost Your Lead, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du Cabinet Boost Your Lead implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations
Les consultants du Cabinet Boost Your Lead, organisés en structures indépendantes, dispensent des formations en mode coaching et des coachings individuels.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation hors taxes,
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Ce devis est validé par une lettre de mission ou un bon de commande valant contrat.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les honoraires sont à la journée pour les actions de formation et sur un forfait et volume horaire défini en amont pour les actions de coaching.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait démarré. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Cabinet Boost Your Lead.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant dûe,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations – 0,86 % au premier semestre 2019 pour information)
- Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée, report et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de report d’une prestation:
- si celui-ci intervient moins de trente (30) jours avant la date fixée par le contrat, 25% de la somme totale sera dûe et facturés.
- si celui-ci intervient moins de quinze (15) jours avant la date fixée par le contrat, 50% de la somme totale sera dûe et facturés.
- si celui-ci intervient moins de sept (7) jours avant la date fixée par le contrat, 100% de la somme totale sera dûe et facturés.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
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En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
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Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le cabinet Boost Your Lead.
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Ce devis est validé par une lettre de mission ou un bon de commande valant contrat.
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En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait démarré. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Cabinet Boost Your Lead.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
Article 6 : Retard de paiement
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- si celui-ci intervient moins de quinze (15) jours avant la date fixée par le contrat, 50% de la somme totale sera dûe et facturés.
- si celui-ci intervient moins de sept (7) jours avant la date fixée par le contrat, 100% de la somme totale sera dûe et facturés.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
- le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Le prestataire s’engage à :
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
- restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
- Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
- fixer notre action comme majeure au sein de l’organisation.
- communiquer toute information utile au bon déroulement de l’action.
- l’implication et la disponibilité aux dates programmées de tous les acteurs concernés.
- gérer l’organisation matérielle et logistique de l’opération en suivant nos recommandations.
- régler toute prestation due dans un délai de 30 jours à réception de facture
Article 10 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le cabinet Boost Your Lead.
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